Introduction

En tant qu’usager du CHCB vous avez le droit de recevoir une information claire, loyale et appropriée de la part des professionnels sur votre état de santé et votre prise en charge afin de donner votre consentement de façon libre et éclairée.

Dans le cas où vous ne seriez plus en capacité d’exprimer votre volonté nous consulterons votre personne de confiance.

A toutes les étapes de votre prise en charge, votre consentement et votre volonté sont recueillis par les moyens suivants :

• Formaliser votre projet de soins avec vous (sanitaire)
• Formaliser votre projet d'accompagnement avec vous (médico-social)
• Nommer votre personne de confiance
• Décider de vos directives anticipées
• Demander l’accès à votre dossier médical
• Maitriser votre espace santé

Les formulaires utiles

Les liens utiles

La communication du dossier peut se faire par consultation sur place ou par envoi de copies des documents, à vos frais.          

Le dossier de soins et médical de l’usager est informatisé.

Conformément à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et à l’arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2004, il vous est possible d’accéder directement à votre dossier médical en respectant la procédure en vigueur: Une demande écrite est à transmettre au directeur de l’établissement. Les frais éventuels d’envoi sont à la charge du demandeur.

L’article 2 du décret du 4 janvier 2006 et l’article R. 1112-7 du code de la santé publique stipule les dispositions relatives aux conditions de conservation et d’élimination des dossiers médicaux: Vous pouvez obtenir, personnellement et directement, l’intégralité de votre dossier médical sur simple demande écrite adressée au directeur de l’établissement.

Cette possibilité est étendue :

• A votre tuteur, si vous êtes placé(e) sous tutelle
• A votre ayant droit, en cas de décès, (le motif pour lequel il a besoin d'avoir connaissance de ces informations doit être précisé). La communication du dossier n’est pas de droit, elle peut être refusée, par décision motivée.
• La communication du dossier peut se faire par l’intermédiaire d’un médecin, celui-ci peut, à votre place, présenter directement la demande. Le médecin ayant prescrit votre hospitalisation peut lui aussi demander communication de votre dossier, sous réserve de votre accord formel.

A réception de votre demande, votre dossier vous sera communiqué, dans un délai minimum de 48 heures et maximum de :

• 8 jours si les informations si les informations médicales datent de moins de 5 ans
• 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.